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Qu’est-ce que le taux d’usure et quel impact sur votre projet immobilier ?

Qu’est-ce que le taux d’usure et quel impact sur votre projet immobilier ?

Le crédit immobilier est la solution préconisée par les particuliers pour devenir propriétaire. Ce prêt est régulé par de nombreux concepts à considérer pour profiter d’un investissement intéressant. Le taux d'usure fait partie de ces éléments à prendre en compte. Définition, mode d’évaluation et calcul : tour d’horizon sur les principes d’un taux peu connu.

Le taux d’usure, définition

Le taux d’usure n’est autre que le taux annuel effectif global (TAEG) que la banque ne doit pas dépasser pour accorder un crédit. Ce taux permet aux emprunteurs d’éviter les impayés et les surendettements. Ils aident également les autorités à avoir une mainmise sur la régulation du marché du crédit.

Contrairement au taux d’intérêt annuel, il est impossible de négocier le taux usuraire qui est fixé chaque trimestre dans le journal officiel par la Banque de France.

Les frais de dossiers et d’ouvertures de comptes, le montant des assurances ainsi que les honoraires de notaires sont inclus dans le taux d’usure.

2022, une année de révolution

Le taux usuraire a été fixé pour permettre aux consommateurs de rembourser leur prêt en toute tranquillité en évitant les fluctuations de ses mensualités dues aux hausses de taux que leur établissement financier pourrait leur imposer.

Pour les premiers et seconds trimestres de cette année 2022, la Banque de France a fixé le taux d’usure à 2.46%. Cette décision n’a pas été sans conséquence sur les octrois de crédits immobiliers.

En effet, compte tenu de l’inflation et de la récession liées à la guerre et aux séquelles de la COVID, les ménages ont dû revoir à la baisse leurs dépenses et réévaluer leurs marges budgétaires. Les dossiers sont devenus globalement plus tendus et les banques étaient souvent contraintes de refuser des crédits, car le taux qu’il aurait fallu appliquer étant donné le niveau de risque aurait dépassé le taux d’usure.

Ainsi, depuis le début de l’année, plus de 11 % des dossiers déposés ont été refusés par les banques. Selon les statistiques, cela représente près de 220 000 ménages.

Afin de pallier cela, la Banque de France a envisagé une augmentation des taux d’usures et une adaptation des cas en fonction du nombre d’années d’étalement du prêt ainsi que de son montant. Ce qui permet aux banques d’avoir plus de marge de manœuvre dans la fixation de leur tarif et d’accorder des prêts à certains dossiers refoulés.

Les taux usuraires applicables en 2022

Pour le dernier trimestre de l’année 2022, la Banque de France a révisé le taux d’usure à 3.03 % pour les prêts immobiliers à taux fixe inférieur à 20 ans. Pour les crédits à taux fixes supérieurs à 20 ans, le taux d’usure est fixé à 3.05 %.

À titre indicatif, avant le mois de juillet 2022, les taux d'usure d’un crédit à taux fixes étaient de 2.60 % pour les prêts inférieurs à 20 ans et 2,57 % pour un crédit à taux fixes supérieurs à 20 ans.

Puisqu’il n’est pas possible de dépasser le taux d’usure, la banque peut toutefois réduire les marges de certains produits lorsque le client dépasserait ce taux. Elle peut par exemple baisser les frais bancaires ou d’autres commissions afin que son client puisse se conformer à la réglementation en vigueur.

Déterminer son éligibilité

Il est possible de déterminer ses critères d’éligibilité en passant par les simulateurs de prêt en ligne. Les comparaisons sont de mise puisque les établissements appliquent différents tarifs en ce qui concerne les commissions notamment.

Lorsque votre profil n’est pas accepté par les banques, le recours aux services de courtiers est recommandé. Avec son expérience et sa connaissance du secteur immobilier, le courtier peut déceler l’offre adaptée à la situation de chaque individu.

 

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